APRÈS ART. 1ER A	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 912)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°39
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 323‑1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 323‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑1-2. – Par dérogationau premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas de constat del’incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanéede grossesse, ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semained’aménorrhée, l’indemnité journalière prévue àl’article L. 321‑1 est accordée sansdélai. »
II. – Le I du présentarticle est applicable aux arrêts de travail prescrits à compterd’une date prévue par décret et au plus tard le 1erjanvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxfemmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse depouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt detravail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie« classique », financé au titre de l’assurance maladie.Cette possibilité serait ouverte avant la vingt-deuxième semained’aménorrhée, date à laquelle l’assurée peut bénéficier d’uneindemnisation au titre de la maternité dans cette mêmesituation.
Il crée ainsi un régime d’indemnisation spécifique pourpermettre aux femmes concernées de pouvoir être en arrêt de travailsans perte d’indemnisation pendant le délai de carence, même sielles ne bénéficient pas de dispositions au titre de la prévoyance.