APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 912)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 1du chapitre II du titre IV du livre Ier de latroisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour la survenued’une interruption spontanée de grossesse pour la mère et pour lepère et, le cas échéant, pour le conjoint ou la personne vivantmaritalement avec la mère ou la personne liée à elle par un pactecivil de solidarité. » ;
2° Après le 6° del’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsirédigé́ :
« 7° Trois jours pour lasurvenue d’une interruption spontanée de grossesse. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre uncongé de trois jours à la femme subissant une interruptionspontanée de grossesse. Ce droit à congé vaudrait également pour lecouple.