APRÈS ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 912)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Levavasseur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 1° du II del’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale,après le mot : « civile, », sontinsérés les mots : « les séances n’ayant pas étéutilisées dans le cadre de l’année civile visée précédemment étantutilisables l’année suivante, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rassemblement National souhaitefaciliter l’accueil et l’accompagnement, dans le cadre d’une faussecouche, des femmes, et de leur éventuel partenaire, par unpsychologue, si tel est leur souhait.
Or, conditionner le nombre deprises en charge possible sur une année civile pose uneproblématique de date importante. 
En effet, selon la survenance de lafausse couche et de la demande pour entamer un accompagnementpsychologique, les patients pourraient ne pas pouvoir bénéficier detoutes les séances accordées sur l’année civile et devraientré-entamer des démarches pour possiblement continuer cetaccompagnement sur l’année civile suivante. Cela pourraitconstituer un frein pour les demandeurs de cet accompagnementpsychologique et rajouter à un évènement déjà difficile unelourdeur administrative inutile.
Il ne s’agit pas ici d’étendre lenombre de séances pouvant être effectuées, et donc de créer uneproblématique budgétaire, ni d’obliger les couples à utilisertoutes ces séances, mais bien de permettre aux couples ayant vécuune fausse couche tardive dans l’année civile de continuer lesséances auxquelles ils ont droit, s’ils le souhaitent, sur l’annéesuivante. Et cela sans avoir à fournir de justificatifsadministratifs ou médicaux supplémentaires.