APRÈS ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 912)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie et Mme Dogor-Such
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le coût qu’engendrerait le financement entotalité du remboursement, dans le cadre d’une interruptionspontanée de grossesse, de l’accompagnement psychologique mis enplace par le dispositif « Mon parcours psy », par lesrégimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, pour lesassurés ne bénéficiant pas de complémentaire ou de mutuelle santé.Ce rapport évalue également l’impact de cette mesure auprès de lapopulation visée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, leRassemblement National souhaite la remise d’un rapport évaluant lapossibilité de financer en totalité le remboursement, dans le cadred’une fausse couche, de l’accompagnement psychologique pour lesassurés ne bénéficiant pas de complémentaire/mutuelle santé.
En effet, le Rassemblement National insiste sur la nécessité dene laisser à charge aucuns frais aux femmes, ainsi qu’à leurpartenaire, demandant à suivre un accompagnement psychologiquesuite à une fausse couche.
Or, le remboursement du dispositif d’accompagnementpsychologique “Mon parcours psy”, pris en charge par l’AssuranceMaladie, s’effectue par l’organisme, à hauteur de 60 % du tarif dela séance, et le reste par la complémentaire/mutuelle à hauteur de40 % du tarif de la séance.
Cela alors que, selon une récente étude de la DRESS, 3,6% de lapopulation ne bénéficierait pas de complémentaire santé, soitenviron 2,5 millions de français de 15 ans et plus, souvent auxfaibles revenus. En effet, selon une étude menée par l’IRDES, plusles foyers disposent de faibles ressources, moins ils sont couvertspar une complémentaire santé. 10% de la population appartenant au1er décile vivrait ainsi sans mutuelle. Parmi ces personnes, onretrouve principalement les demandeurs d’emploi, les inactifs etles indépendants.
De même, toujours selon l’IRDES, 3,1% des femmes ne seraient pascouvertes. Étant donné le caractère fréquent de ces faussescouches, il n’est pas à exclure que ces femmes aient été touchéespar cet évènement et nécessitent un suivi.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le terme d’interruption spontanée de grossesse employé dans ledispositif est utilisé de façon à nous aligner sur le vocableutilisé par la rapporteure sur ce texte, et ce afin que, si cetamendement est adopté, la loi ne comprenne pas de formulationsdifférentes.