APRÈS ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 912)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le dispositif « Mon parcourspsy » ainsi que sur la possibilité d’aligner le tarif desséances proposées par ce dispositif, dans le cadre d’uneinterruption spontanée de grossesse, sur les tarifs proposés, enmoyenne, par les psychologues libéraux. Ce rapport évalue égalementle coût que pourrait représenter cette mesure pour l’Assurancemaladie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cela fait maintenant presque un anque le dispositif « Mon parcours psy » a été mis enplace.
Toutefois, de nombreux psychologues ne souhaitent toujours pasintégrer ce dispositif, alors que la demande d’accompagnementpsychologique en France augmente chaque année.
En effet, certains psychologues considèrent que les tarifsproposés par le dispositif “Mon parcours psy” sont insuffisants parrapport à leurs honoraires habituels en cabinet libéral, ledispositif les contraignants à baisser considérablement leurstarifs pour être pris en charge par l’Assurance Maladie. De fait,ils reprochent également au dispositif les modalités deremboursement en vigueur, certains d’entre eux estimant que lesmodalités de remboursement proposées par ce dispositif ne sont passatisfaisantes.
En effet, de manière générale, le tarif d’une séance chez unpsychologue est bien plus élevé (au-delà de 50 euros) que celuiproposé par le dispositif, qui fixe 7 des 8 séances conventionnéesà 30 euros. De même, ils déplorent des critères d’inscription quipeuvent parfois être perçus comme restrictifs ou complexes.
Ainsi, sur 27 814 psychologues exerçant en libéral en France,selon le syndicat National des Psychologues, seulement 2080psychologues auraient intégré le dispositif « Mon parcoursPsy », en décembre 2022.
Il serait donc opportun, entre autres, d’effectuer une meilleurecompensation pour les professionnels, dans le but de les inciter àrejoindre ce dispositif.
A cet effet, nous suggérons la remise au Parlement d’un rapportévaluant le dispositif « Mon parcours psy », ainsi que lecoût que cela engendrerait pour l’Assurance maladie d’augmenter letarif des séances proposées.
L’objectif est d’augmenter le nombre de professionnels inscritsdans ce dispositif, professionnels qui pourront accompagner lescouples, nombreux, souhaitant bénéficier d’un soutien psychologiqueà la suite d’une fausse couche. Selon les résultats qui serontfournis par ce rapport, il pourrait également être envisagé, àterme, d’étendre cette mesure pour toute séance d’accompagnementpsychologique.
Le terme d’interruption spontanée de grossesse employé dans ledispositif est utilisé de façon à nous aligner sur le vocableutilisé par la rapporteure sur ce texte, et ce afin que, si cetamendement est adopté, la loi ne comprenne pas de formulationsdifférentes.