Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 1ER A	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 912)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 323‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 323‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑1‑2. – Par dérogationau premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas de constat del’incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanéede grossesse, ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semained’aménorrhée, l’indemnité journalière prévue àl’article L. 321‑1 est accordée sansdélai. »
II. – Le II de l’article 115de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au congé de maladiefaisant suite à une interruption spontanée de grossesse, ayant eulieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée »
III. – Le I et le II duprésent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits àcompter d’une date prévue par décret et au plus tard le1er janvier 2024. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxfemmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse depouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt detravail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie« classique », financé au titre de l’assurance maladie.Cette possibilité serait ouverte avant la vingt-deuxième semained’aménorrhée, date à laquelle l’assurée peut bénéficier d’uneindemnisation au titre de la maternité dans cette mêmesituation.
Cette mesure concernera le secteur privé comme la fonctionpublique.
L’amendement crée ainsi un régime d’indemnisation spécifiquepour permettre aux femmes concernées de ne pas subir depréjudice financier lorsqu’elles se remettent des souffrancesphysiques et psychologiques engendrées par l’interruption spontanéede grossesse.