APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 912)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 1du chapitre II du titre IV du livre Ier de latroisième partie du code du travail est ainsimodifiée : 
1° L’article L. 3142‑1est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenued’une interruption spontanée de grossesse au sein de soncouple. » ;
2° Après le 6° de l’article L.3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé́ :
« 7° Trois jours pour lasurvenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de soncouple. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu’il s’agisse d’uneexpérience particulièrement traumatisante et alors même qu’onestime qu’une femme sur dix a vécu une fausse couche, letraumatisme de la fausse couche reste aujourd’hui un véritabletabou en France.
Pourtant, pour les futurs parents, cette épreuve est souvent unchoc, un drame silencieux dont les douleurs sont vécues dansl’ombre et auquel notre société ne prépare guère. 
Cet amendement propose ainsi la création d’un congé spécial detrois jours pour la survenue d’une fausse couche, à destination duou des parents concernés.  
Et pour cause, la fausse couche n’est pas une maladie, c’est uneperte. À ce titre, ce congé sera un moyen de reconnaîtreofficiellement cette perte et ses conséquences psychologiques pourles personnes la traversant. Il permettra d’offrir un tant soit peude temps pour s’en remettre physiquement et mentalement. 
Deux jours de congés exceptionnels sont par exemple accordés à cejour en cas d’annonce de la survenue d’un handicap ou d’un cancerchez un enfant, ou bien trois jours en cas de décès d’un beau-pèreou d’une belle-mère.
 
Enfin si nous voulons avancer vers une plus grande égalité au seindu couple et une déconstruction des rôles et des tâchestraditionnellement assignés, nous devons aussi permettre auconjoint, quel que soit son genre ou son statut, de s’impliquertout au long des événements liés à la grossesse, de se sentirdirectement concerné, dans les hauts comme dans les bas.