ART. 7 BIS	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à créer desdérogations au contentieux. Si une partie de l’autorisationenvironnementale ou d’autorisation de création venait à êtreannulée par la justice, il serait toujours possible de continuerles travaux sur la partie non concernée par l’annulation. Cettedisposition est risquée et sous-entend que quelles que soient lesdécisions juridiques, le projet ne pourra pas être remis en causeou arrêté.
Par cet amendement, il est proposéde supprimer cet article afin que les dispositions du code del’environnement s’appliquent sans dérogation.