ART. PREMIER	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« à tout ou partiedes »
le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre Ier du projet de loiprévoit un ensemble de mesures cohérentes destinées à accélérer lesprocédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires. Il crée un cadre spécifique qui permet d’accélérer lesprocédures d’urbanisme, tout en préservant certains impératifs enmatière de consultation du public et de concertation avec lescollectivités locales; sans impacter la sûreté nucléaire. 
Cet alinéa prévoit cependant lapossibilité, pour les installations d’entreposage de combustiblesnucléaires, de ne se conformer qu’en partie aux obligations de cetitre. 
Les auteurs de cet amendementredoutent qu’en ouvrant cette possibilité, les installationsd’entreposage bénéficient d’un régime à la carte, moins disant enmatière de concertation et de droit de l’urbanisme. 
Cet amendement impose donc que lesinstallations d’entreposage de déchets nucléaires se voientappliquer les mêmes dispositions que celles trouvant à s’appliquerpour les réacteurs électronucléaires.