ART. 11 BIS	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 591‑1‑1. – Lasécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée del’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1du présent code et de l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisationgarantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôlede la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activitésnucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de lasanté publique et, d’autre part, les missions d’expertise et derecherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie àl’article L. 591‑1 du présent code. Ces missions d’expertiseet de recherche sont indissociables. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à affirmer dans la loi le principed’une organisation duale de la sécurité nucléaire composée del’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) d’une part et de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire d’autre part. Il poseégalement le principe d’une non dissociation des missionsd’expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à laqualité de la première.
L’annonce faite par le Président dela République d’une refonte de la structure de la sécuriténucléaire en France, à l’aune du grand carénage et d’un possiblenouveau programme électronucléaire interroge. Elle interroged’autant plus qu’elle ne semble assise sur aucune évaluation quipointerait des insuffisances ou des dysfonctionnements au sein del’ASN ou de l’IRSN ou dans l’organisation duale qu’ilscomposent.
Le constat fait par la Cour descomptes dans son référé du 25 juin 2021 après un contrôle surl’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN),portant sur les exercices 2013 à 2019 est assez clair :« La Cour a constaté qu’au cours de la période contrôlée, lagouvernance et l’organisation de l’Institut, bien que complexes,avaient trouvé un équilibre ; que ce dernier remplit lesmissions qui lui sont confiées par le code del’environnement ; qu’il a atteint les objectifs du contratd’objectifs et de performance (qui couvrait la période 2014‑2018)et a su poursuivre ses activités depuis le début la crisesanitaire. Ses méthodes de gestion sont d’une manière généraleprofessionnelles ».
Les seules recommandations faitesportent sur des problématiques de valorisation comptable dans lesdocuments budgétaires, d’automatisation du transfert de certainesdonnées et de mobilisation d’un stock stratégique national dedosimètres. Rien sur les questions de Gouvernance, d’indépendance,de moyens ou de transparence soulevées par le Gouvernement. Dans unrapport précédent de 2014, la Cour avait en outre indiqués’agissant de l’organisation et de la gestion de l’ASN et de l’IRSNque : « La fusion des deux organismes constituerait uneréponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques,sociales, budgétaires et matérielles qu’ellesoulèverait. »
Il est essentiel de maintenir uneindépendance de l’ASN et de l’IRSN. Indépendance du pouvoirpolitique de par le statut d’autorité administrative indépendantedu régulateur (ASN) mais aussi indépendance entre cette fonction etcelle d’expertise. En effet, dans un domaine aussi sensible et auxrisques aussi considérables que la sécurité nucléaire, il estfondamental que l’expertise (IRSN) n’ait à prendre en compte que lascience dans la formulation de ses avis qui sont en outre et quidoivent demeurer publics. C’est au régulateur de mettre en balancecette réalité scientifique avec les réalités économiques,industrielles et budgétaires dans sa propre mission de régulationet de contrôle.
Il est également essentiel que lesmissions d’expertise et de recherche demeurent indissociables.C’est à cette condition que l’expertise pourra continuer derépondre aux standards les plus élevés et dispose de la maîtrisedes dernières connaissances scientifiques. Cette organisation estégalement une source d’attractivité pour l’IRSN qui seraitfortement affaiblie en cas de transfert vers le CEA.
Ainsi, si la transparence des aviset décisions et la Gouvernance de ces deux entités pourraitcertainement faire l’objet d’améliorations, les projets deréorganisation du Président de la République ne semblent en rienjustifiés et entraîneraient assurément une dégradation de lasécurité nucléaire de notre pays.
Ce n’est pas un hasard si la Francen’a jamais connu à ce jour d’accident nucléaire grave ou majeurmalgré le plus grand parc électronucléaire du monde après celui desÉtats-Unis.