ART. 11 BIS	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 13, insérer lescinq alinéas suivants :
« Art. L. 592‑12‑2. – Le chapitre III dutitre IV du livre Ier de la deuxième partie du code dutravail est applicable à l’ensemble du personnel de l’Autorité desureté nucléaire. La mise en place des délégués syndicauxs’effectue respectivement pour le collège des agents de droitpublic et pour le collège des agents de droit privé. Les déléguéssyndicaux de chacun de ces deux collèges de personnel sont désignéspar les organisations syndicales représentatives dans ces collègesqui y constituent une section syndicale.
« Sont représentatives dans uncollège des personnels de l’Autorité de sureté nucléaire lesorganisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés àl’article L. 2121‑1 du même code, à l’exception de celuimentionné au 5° du même article L. 2121‑1, et qui ontrecueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernièresélections du comité social d’administration dans les collègesrespectifs des personnels d’une part, de droit public et, d’autrepart, de droit privé.
« Pour les agents de droitprivé, la validité des accords collectifs de travail prévus aulivre II de la deuxième partie du code du travail est subordonnée àleur signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et,d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicalesreprésentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffragesexprimés en faveur d’organisations représentatives pour le collègede ces agents. Les règles de validité de ces accords sont cellesprévues à l’article L. 2232‑12 du même code. Les taux de30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciésà l’échelle du collège des agents de droit privé.
« Chaque syndicat quiconstitue une section syndicale, en application de l’articleL. 2142‑1 dudit code, peut, s’il n’est pas représentatif,désigner un représentant de la section.
« Les membres du comité sociald’administration, les délégués syndicaux et les représentants dessections syndicales bénéficient des garanties prévues par leurstatut respectif et, pour ce qui concerne les agents régis par lecode du travail, de la protection prévue au livre IV de la deuxièmepartie du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir le cadre de négociationcollective des salariés de droit privé et ainsi permettre laconclusion et la révision d’accords collectifs de travail, quiconstituent aujourd’hui l’une des pierres angulaires de lapolitique d’attractivité et de fidélisation des salariés au sein del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), ausein de la nouvelle Autorité de sureté nucléaire (ASN) pour cettecatégorie de personnel. La présente proposition évite que lareprésentativité des organisations syndicales des salariés de droitprivé soit fusionnée dans une représentativité globale et unique ausein de l’ASN.
Cet amendement est issu desdiscussions avec les organisations syndicales de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).