ART. 11 TER	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III – Jusqu’à laconstitution du comité social d’administration, prévus à l’articleL. 592‑12‑1 du code de l’environnement, qui intervient au plustard le 31 décembre 2025, après la date d’effet du transfert despersonnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaireà l’Autorité de sûreté nucléaire, le mandat des membres ducomité social et économique, des membres des délégations locales desanté, sécurité et conditions de travail locales lorsqu’ils sontdésignés parmi les salariés, des représentants de proximité et desdélégués syndicaux centraux et locaux, en fonction à la date dutransfert, se poursuit jusqu’à son terme dans les conditionsprévues par le code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à donner de la visibilité et desgaranties aux salariés actuels de l’Institut de radioprotection etde sûreté nucléaire (IRSN).
Il s’agit de contribuer à préserverle collectif de travail pendant la période transitoire. D’une part,sur le maintien du socle conventionnel qui leur est aujourd’huiappliqué (accords collectifs de travail relatifs aux généralesd’emploi, temps de travail, télétravail, etc…) entre leur transfertet la conclusion d’accords d’adaptation au sein de l’ASN. D’autrepart sur le maintien de leurs instances représentatives par lapoursuite des mandats des représentants du personnel actuels entrela date du transfert et jusqu’à la Constitution du comité sociald’administration de l’ASN.
Cet amendement est issu desdiscussions avec les organisations syndicales de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).