ART. PREMIER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 9, substituer aux mots : 
« ne peut excéder le périmètreinitial du plan particulier d’intervention existant, mentionné àl’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, lorsquel’installation nucléaire de base existante endispose », 
les mots :
« priorise l’unité foncièreappartenant à l’exploitant de l’installation nucléaire de baseexistante et ne peut excéder un périmètre de dix kilomètres autourde cette installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er définit le cadred’application des mesures de simplification, accélération etsécurisation détaillées dans les articles 2 à 7 du présent projetde loi. Il prévoit qu’elles s’appliqueraient aux projets deréacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée àproximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’uneinstallation nucléaire de base existante.
Afin de préciser la notion de proximité immédiate, les sénateursont renvoyé à la notion de plan particulier d’intervention. Ce planparticulier d’intervention décrit les moyens techniques et humains,leur organisation ainsi que l’information en direction du public encas d’alerte d’accident nucléaire. Il a un périmètre pouvant allerjusqu’à 20 km.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce périmètre de20km est excessif, et va bien au-delà d’une proximité immédiate.Ils proposent que la notion de proximité immédiate tienne compteplutôt de l’unité foncière appartenant à l’exploitant del’installation nucléaire de base existante, afin d’éviter toutpréemption abusive, et qu’elle ne puisse excéder unpérimètre de 10km autour de cette installation.