APRÈS ART. 13	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de l’installation denouveaux réacteurs nucléaires sur le besoin en logement et enéquipements collectifs. Il évalue l’opportunité d’apporter desdérogations à la trajectoire zéro artificialisation nette de cesterritoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction de nouveaux réacteurs nucléaires va apporter unregain de dynamisme économique et de nouveaux flux de populationsdans les sites concernés. Afin de répondre aux besoins de cettenouvelle population, les communes vont devoir construire denouveaux logements ainsi que de nouveaux équipements publics(écoles, équipements sportifs, etc).
En parallèle, la loi climat et résilience fixe un objectifd’atteindre en 2050 l’absence de toute artificialisation nette dessols, dit « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN). Elle aégalement établi un premier objectif intermédiaire de réduction demoitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dixprochaines années.
Aussi, cet amendement demande au Gouvernement un rapportévaluant l’impact de l’installation de nouveaux réacteursnucléaires sur la demande en logements et en équipements publics.Il demande, en outre, que soit étudiée la possibilité pour lescommunes concernées, de déroger à l’objectif « zéroartificialisation nette ».