ART. 11 TER	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Batho, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Lucas et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne réforme pas l’organisation dela sûreté nucléaire à la hussarde, par un cavalierlégislatif. 
Le présent amendement s’oppose au démantèlement del’IRSN. 
Trois anciens présidents de l’Office parlementaire d’évaluationdes choix scientifiques et technologiques (Opecst) se sont expriméspour « dire avec beaucoup de gravité que le projet dedémantèlement de l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire (IRSN), décidé brutalement, sans la moindre étude et encontradiction avec toutes les évaluations sérieuses de cesvingt-cinq dernières années, constitue une dérive technocratiquedangereuse. »
 
Ils soulignent, à juste titre, que ce grand chamboule-tout de lasûreté nucléaire pourrait « paralyser la sûreté »,comme l’a dénoncé à une très forte majorité le conseild’administration de l’IRSN.
 
De même les syndicats de l’ASN et de l’IRSN expriment« unanimement leurs vives inquiétudes sur le projet de fusionde leurs organismes ». Ils dénoncent un « risque majeurd’affaiblissement de la compétence globale du contrôle et del’expertise en sûreté nucléaire que cette réforme feraitcourir ».
Alors que la sûreté nucléaire repose avant tout sur le facteurhumain, les modalités prévues par l’article 11 ter vont aboutir àune fuite des compétences de haut niveau dont dispose l’IRSN. Cesdispositions sont extrêmement dangereuses et déstabilisatrices etmettent en cause l’avenir de la sûreté des installations nucléairesen France.
En outre, l’article 11 ter ne dit rien de ce que vont devenirles expertes et experts, chercheuses et chercheurs, et tous lessalariés dont les missions ne peuvent pas être rattachées àl’ASN, par exemple en matière de défense, de sécuritéintérieure et de lutte contre les actes de malveillance.