ART. 7	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Ray, M. Cinieri, M. Nury, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Vatin, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Anthoine et M. Dubois
------------
ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.