ART. 11 BIS	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Magnier, M. Christophe et Mme Rauch
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ARTICLE 11 BIS
À la fin de l’alinéa 22,substituer à la date :
« 1er juillet2024 »
la date :
« 1er juillet2025 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La réforme du système degouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a étédécidée en quelques semaines et doit être appliquée en quelquesmois. 
Les fondements, les contours exactset l’analyse d’impact manquent encore de précisions pour êtreappréhendés avec certitude. Il est indispensable d’éviter toutedéstabilisation de l’ensemble du système de contrôle de la sûretéet de la radioprotection, alors même que la relance du nucléaireexige de la stabilité et de la sérénité pour l’ensemble despersonnes travaillant dans ce secteur. 
C’est pourquoi la fusion del’ASN/IRSN nécessite du temps de diagnostic partagé etd’accompagnement au changement…
Cet amendement propose donc dedécaler cette fusion au 1er juillet 2025.