APRÈS ART. 13	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport élaboré après concertation avec l’ensemble desacteurs de la filière nucléaire française sur les avantages entermes de souveraineté énergétique et économique d’une filièrefrançaise de retraitement, de ré-enrichissement et de consommationde l’uranium issu du combustible usé ainsi que sur le coût et letemps nécessaires à la mise en place d’une telle filière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’inscrire dans la loi une obligation pour le Gouvernementd’envisager
En sortie de réacteur, le combustible usé est composé d’environ95 % d’uranium, dont environ 1 % d’uranium 235 nonfissionné, matériau valorisable en tant que nouveau combustible.Pour ce-faire, il doit d’abord recevoir un traitement spécifiquepour en retirer certaines traces de polluants issus de la premièreréaction nucléaire, puis être à nouveau enrichi par centrifugationet transformé en nouveau combustible. Le ré-enrichissement ne poseaujourd’hui pas de problème dans la mesure où, dans l’usineGeorges Besse II mise en service en 2011 qui fournit le parcnucléaire français, Orano pratique l’enrichissement parcentrifugation. La combustion d’uranium de retraitementenrichi dans des réacteurs français est elle aussitechniquement envisageable puisque déjà pratiquée entre 1994 et2013 dans des réacteurs de 900 MWe de la centrale de Cruas.
En revanche, la France ne dispose pas à ce jour d’usine deretraitement de l’uranium, la privant de la possibilité de recyclerelle-même son combustible sans intervention extérieure. Ainsi, dansle cadre d’un contrat - aujourd’hui soldé - signé en 2020 avecRosatom, Orano a livré en Russie entre 2021 et 2022, 1150tonnes d’uranium issu des réacteurs français, lequel a été retraitédans l’usine de Severk afin d’être ré-enrichi puis consommé dansdes réacteurs russes.
Le fait de ne pas avoir de débouchés français pour cetteressource est problématique tant d’un point de vue de souveraineté(comme l’ont montré les divers débats autour de la poursuite deslivraisons d’uranium vers la Russie après le déclenchement de laguerre en Ukraine, lesquels n’auraient pas eu lieu si laFrance avait la capacité de le retraiter elle-même) que d’un pointde vue d’optimisation de l’utilisation des ressourcesnaturelles : en effet, sans la perspective d’une réutilisationde ce matériau (qui représente la quasi-totalité de la matièrecomposant le combustible usé) comme nouveau combustible, celui-cidevrait être considéré comme un déchet, ce qui posera à terme desquestions quant à son stockage définitif.