ART. 1ER A	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Ménagé et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Aupremier alinéa de l’article L. 311‑5-7, après lemot : « diversification », sont insérés lesmots : « et de décarbonation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la proposition demodification de l’article L. 100-1 A du Code de l’énergie portéepar le présent projet de loi, cet amendement vise àadjoindre au mot « diversification » les mots « et dedécarbonation » afin que le plan stratégique présenté par unexploitant produisant plus du tiers de la production nationaled’électricité réponde aussi à un tel objectif.
En effet, si l’objectif dedécarbonation est adjoint à celui de diversification au sein del’article L. 100-1 A du Code de l’énergie, l’article L. 141-1 dumême code prévoit que la loi de programmation pluriannuelle del’énergie doit le satisfaire. Il apparaît alors approprié que leplan présenté par l’exploitant susvisé, soumis à l’approbation del’autorité administrative selon les conditions prévues à l’articleL. 311-5-7 et déterminant l’accord du commissaire du Gouvernementchargé du contrôle de compatibilité des investissements réaliséspar celui-ci, poursuive les mêmes fins.