ART. 11 BIS	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla fusion annoncée entre l’Autorité de Sûreté nucléaire etl’Institut de radioprotection et sûreté nucléaire. 
Les auteurs de cet amendementcontestent tout d’abord le calendrier et la méthode choisis pourcette réforme. 
La décision de fusionner les deuxinstitutions a été prise unilatéralement par le Gouvernement, sansconcertation préalable avec les organisations concernées - aupremier rang desquelles l’IRSN. 
Elle intervient au cours desdébats du projet de loi d’accélération des procédures liées àla construction de nouvelles installations nucléaires, alors mêmeque le texte avait déjà été examiné par le Sénat. Ajouté parvoie d’amendements, elle ne permet pas aux parlementaires dedisposer d’une étude d’impact étayée sur la question, et surl’impact potentiel en matières de sûreté.
Rien ne justifie la précipitationde cette réforme. La sûreté nucléaire française ne fait l’objetd’aucun dysfonctionnement majeur - bien au contraire - quiexpliquerait la volonté de s’atteler rapidement à cette fusion. Parailleurs, la Ministre s’est engagée à présenter d’ici juillet 2023un projet de loi de programmation pluriannuelle del’énergie, qui aurait pu, tout aussi bien, porter cetteréforme en laissant le temps nécessaire à laconcertation. 
Dans le détail, l’un des argumentavancé par le gouvernement pour justifier sa réforme serait unmanque de « fluidité » entre l’IRSN et l’ASN, qui risquerait deprovoquer des retards sur les dossiers à instruire et ralentir lesexploitants. Or, ce risque est évoqué depuis dix ans par l’ASN quipointe avant tout un manque de moyens humains et en réclamepour elle-même et l’IRSN. La fusion des deux établissements nerépond en rien à cette question clé. Au contraire, certainssalariés pourraient refuser de rejoindre la nouvelle structure.D’autant que dans un contexte de relance du nucléaire, il existeune forte concurrence entre établissements pour recruter dupersonnel qualifié, et que les entreprises privées offrent souventde meilleures conditions de rémunération. 
En outre, la fusion ayant étépréparée dans la précipitation, certains éléments clés ne sont pastraités. 
Concernant le financement de larecherche par exemple : jusque-là une partie de la recherche del’IRSN était financée par les exploitants eux-mêmes, dont EDF. Avecla fusion des deux institutions cela reviendrait à faire financerl’organisation contrôlée par son contrôleur, ce qui poserait unproblème d’indépendance. Comment et à quelle hauteur l’Etatcompte-t-il compenser les pertes de rémunération? 
Autre sujet, les demandesadressées à l’IRSN par d’autres entités que l’ASN, notamment lesministères de la Santé ou du Travail sur des sujet deradioprotection, liées au médical ou aux rayonnementsnaturels. En tant qu’EPIC, l’IRSN avait l’obligation derépondre aux demandes d’expertise de l’Etat. En tant qu’AutoritéAdministrative Indépendante, en revanche, l’ASN ne reçoitthéoriquement pas d’instructions du gouvernement. Quid également dela défense, qui n’est pas dans les missions de l’ASN? 
Globalement, nous considérons queprendre le risque de déstabiliser un système qui a réussi à formerses méthodes et ses experts au moment même où l’on veut relancer laconstruction de réacteurs nucléaires, et où la filière fait faceà des problèmes techniques (la corrosion sous tension) danscertains réacteurs existants, est inopportun.