ART. 11 TER	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit le transfert àl’ASN des contrats de travail des agents de l’IRSN qui exercentactuellement ces missions. Il prévoit, par ailleurs, d’ouvrir, pourles agents de l’IRSN affectés à l’ASN à la date du transfertprécitée, un droit d’option entre le maintien de leur contrat dedroit privé ou la conclusion d’un contrat de droit public.
Les auteurs de cet amendements’opposent à un tel transfert. 
Le projet de fusion entre l’ASN etl’IRSN a été annoncé dans la précipitation, sans concertationpréalable du personnel ni des syndicats; qui s’opposent d’ailleursà cette réforme. 
Le Gouvernement annonce uneconcertation, mais celle-ci intervient une fois le projet acté. Lalogique aurait voulu que celle-ci ait lieu en amont de la décisionde fusionner les deux institutions. 
Enfin, l’un des argument avancé parle gouvernement pour justifier sa réforme serait un manque de «fluidité » entre l’IRSN et l’ASN, qui risquerait de provoquer desretards sur les dossiers à instruire et ralentir les exploitants.Or, ce risque est évoqué depuis dix ans par l’ASN qui pointe avanttout un manque de moyens humains et en réclame pour elle-même etl’IRSN. La fusion des deux établissements ne répond en rien à cettequestion clé. Au contraire, certains salariés pourraient refuser derejoindre la nouvelle structure. D’autant que dans un contexte derelance du nucléaire, il existe une forte concurrence entreétablissements pour recruter du personnel qualifié, et que lesentreprises privées offrent souvent de meilleures conditions derémunération.