ART. 11 BIS	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Batho et Mme Laernoes
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bis Au débutde l’article L. 592‑27, il est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« L’Autorité de sûreténucléaire publie dans un délai de quinze jours les expertisestransmises pour avis et les décisions délibérés par soncollège. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation de l’expertise et dela décision implique que l’expertise soit rendue publique.
Ce principe élémentaire detransparence est au coeur de la doctrine française de sûreténucléaire.