ART. 4	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Thierry, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer les dixalinéas suivants :
« L’étude d’impact mentionnéeau premier alinéa du présent article comprend au minimum leséléments prévus à l’article L. 122‑3 du code del’environnement, ainsi que les compléments requis pour lesinstallations nucléaires de base, mentionnées à l’articleL. 593‑2 du même code. Ces compléments portent notammentsur :
« 1° Les prélèvementsd’eau ;
« 2° Les rejetsd’effluents et les déchets radioactifs ou non ;
« 3° L’état radiologiquede l’environnement ;
« 4° Les incidences surla ressource en eau et le milieu aquatique ;
« 5° Les incidences surla qualité de l’air et des sols ;
« 6° L’exposition dupublic aux rayonnements ionisants ;
« 7° Les incidences surle plan de protection de l’atmosphère, mentionné à l’articleL. 222‑4 du même code ;
« 8° Le respect du plannational de gestion des matières et déchets radioactifs, mentionnéà l’article L. 542‑1‑2 dudit code, ainsi que sur lesperformances attendues et les solutions retenues ;
« 9° Les risques liés auchangement climatique, notamment ceux liés à l’érosion, au recul dutrait de côte, à l’énergie mécanique des vagues, aux risquesd’inondation et de submersion marine, à la baisse du niveau descours d’eau, à l’élévation de la température des rejets, auxincidences sur la faune et la flore et à la sécheresse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lesgaranties relatives à l’évaluation environnementale introduites parle rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat età les compléter d’un volet relatif aux risques induits par lechangement climatique.
L’article 4 prévoit quel’autorisation environnementale requise en vue de la création d’unréacteur électronucléaire est délivrée par décret, au vu d’uneétude d’impact portant sur l’ensemble du projet. Cette étuded’impact revêt donc une importance majeure.
Ainsi, il convient de s’assurer dela prise en considération de l’ensemble des enjeux et incidencessur l’environnement spécifiques d’un tel projet : prélèvements eneau, rejets, déchets, état radiologique de l’environnement,ressource en eau et milieu aquatique, qualité de l’air et des sols,exposition aux rayonnements ionisants, protection del’atmosphère.
Par ailleurs, le changementclimatique fait peser de nouveaux risques sur les installationsnucléaires, ceux-ci doivent également faire l’objet d’une prise encompte dans l’étude d’impact : érosion, recul du trait de cote,inondation, submersion, baisse du niveau des cours d’eau, élévationdes températures de rejets, incidences sur la faune et la flore etsécheresse.