ART. PREMIER	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, M. Taite, M. Gosselin, M. Dubois, M. Habert-Dassault et M. Boucard
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« à la réalisation deréacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée àproximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’uneinstallation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement etpour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée àl’article L. 593‑7 du même code est déposée au cours des vingtans qui suivent la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« aux nouvelles installationsnucléaires dont la demande d’autorisation en application del’article L. 593-7 du code de l’environnement est déposéeavant 2050, en cohérence avec la future loi de programmation surl’énergie et le climat ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
En tout état de cause la futureLPEC (loi de programmation sur l’énergie et le climat) va couvrirune période plus longue, s’étendant jusqu’à 2050. De même lapolitique européenne se décline jusqu’à 2050 et la taxonomieeuropéenne fixe une limite à 2045.
Si une durée d’application de la loi était indispensable, la datede 2050 serait plus pertinente.