ART. 11 BIS	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Batho et Mme Laernoes
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ARTICLE 11 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 15 :
« Art. L. 592‑13‑1. – Un décret enConseil d’État précise les modalités par lesquelles l’Autorité desûreté nucléaire organise et garantit l’indépendance strictedu processus d’expertise vis à vis des avis et desdécisions délibérés par son collège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par sontexte-même.