APRÈS ART. 11	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°155
présenté par
Mme Grangier, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli, Mme Engrand, M. Meizonnet et M. Lopez-Liguori
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 1333‑17 du codede la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, aprèsle mot : « personnes », sont insérés les mots :« , tous statuts confondus, » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Tous les travailleurssous-traitants de toutes les installations nucléaires de productiond’électricité́, quels que soient le lieu et la date d’embauche,bénéficient des mesures énoncées au précédent alinéa et disposentd’un suivi médical identique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet unrenforcement clair des garanties de santé pour tous lestravailleurs sous- traitants qui participent et participeront audéploiement de la filière électronucléaire. Depuis 2015 et lesdébats sur la LTE la sous-traitance devait être limitée, etpourtant, le nombre de sous-traitants ne cesse d’augmenter. Donc unéparpillement de la responsabilité́ de l’exploitant est àconstater, ceci qui peut poser problème en matière de sureté́ et desanté des salariés qu’il s’agit également de protéger.