ART. 1ER B	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 1ER B
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’énergie estainsi modifié :
« 1° Après le 7° del’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bis ainsirédigé :
« 7° bisPoursuivre un effort de recherche et d’innovation en direction del’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, mentionné àl’article L. 811‑1, en soutenant notamment les réacteurseuropéens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, lesréacteurs de quatrième génération, le projet international deréacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projetITER, la fermeture du cycle du combustible, le couplage entre laproduction d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone etles projets importants d’intérêt européen commun surl’hydrogène ; »
« 2° Le I de l’articleL. 100‑4 est ainsi modifié :
a) Après le 5° , sontinsérés des 5° bis à 5° quater ainsirédigés :
« 5° bis Demaintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité àplus de 50 % à l’horizon 2050 ;
« 5° ter Dedécarboner le mix électrique, à hauteur de 100 %, ainsi que lemix énergétique, à hauteur de 50 %, à l’horizon2030 ;
« 5° quater Derecourir à une part de matières recyclées dans la productiond’électricité d’origine nucléaire, à hauteur de 20 % àl’horizon 2030 ; »
« b) Après le10° , il est inséré un 10° bis ainsirédigé :
« 10° bis D’atteindre des capacités installées deproduction d’au moins 6,5 gigawatts d’hydrogène décarboné produitpar électrolyse à l’horizon 2030 ; »
« 3° L’articleL. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette synthèse expose la politique du Gouvernement endirection de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone,mentionné à l’article L. 811‑1. » ;
« 4° Le dernier alinéa duIII de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsirédigée : « Cette présentation expose la politique duGouvernement en direction de l’énergie nucléaire et de l’hydrogènebas-carbone, mentionné à l’article L. 811‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derétablir l’article 1er B introduit par amendement de laCommission des affaires économiques du Sénat. Il consiste àinscrire dans la loi la poursuite des efforts de recherche etd’innovation dans le secteur nucléaire et celui de l’hydrogènebas-carbone, le maintien d’une part de plus de 50 % de productiond’électricité d’origine nucléaire ainsi que d’autres objectifsportant notamment sur la décarbonation du mix électrique etl’utilisation de matières radioactives recyclées.