ART. 11 BIS	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression viseà rejeter le regroupement des compétences et des missions del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) aveccelles de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
 
En effet, cette fusion soulève de nombreuses interrogations et nepeut être étudiée précipitamment. Le Gouvernement ne dispose, àl’heure actuelle, d’aucune étude d’impact justifiant cettemesure.
 
La dualité entre ces deux organisations permet la séparation entrel’expertise et le centre de décision, contribuant ainsi au bonfonctionnement de la filière nucléaire et à la reconnaissance, tantsur le plan national qu’international, de l’IRSN. C’est précisémentparce que la filière nucléaire est indispensable à la souverainetéénergétique de la France que nous devons garder deux pôles, garantsde l’irréprochabilité des projets menés.  
 
De plus, l’IRSN engage des expertises pour répondre aux saisinesdes différentes autorités, mais a également la capacité des’autosaisir de dossiers lorsqu’il le juge nécessaire. Cet articlede loi ne garantit en aucun cas la pérennité de cettecapacité.
 
Enfin, les chercheurs présents au sein de l’IRSN verront leurstatut être modifié en cas de fusion. Comment l’État peut-ilgarantir l’attractivité d’un tel dispositif ? Il estindispensable que nos scientifiques les plus compétents restent enFrance.
 
Pour autant, ce regroupement n’est pas à exclure définitivement. Ildoit faire l’objet d’un projet de loi distinct comprenant une étuded’impact et un temps conséquent de débat parlementaire dans le butde répondre à l’ensemble des interrogations posées. À l’heure oùl’augmentation tant attendue du nombre de réacteurs nucléaires estétudiée, il convient de conserver un climat de confiance au seindes autorités de contrôle de la filière et de reporter cedébat.