ART. 11 TER	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression estla conséquence du précédent amendement déposé, à savoir lasuppression de l’article 11 bis.
 
Le regroupement des compétences et des missions de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec celles del’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) soulève de nombreusesinterrogations et ne peut être étudiée précipitamment. LeGouvernement ne dispose, à l’heure actuelle, d’aucune étuded’impact justifiant cette mesure.
 
La dualité entre ces deux organisations permet la séparation entrel’expertise et le centre de décision, contribuant ainsi au bonfonctionnement de la filière nucléaire et à la reconnaissance, tantsur le plan national qu’international, de l’IRSN. C’est précisémentparce que la filière nucléaire est indispensable à la souverainetéénergétique de la France que nous devons garder deux pôles, garantsde l’irréprochabilité des projets menés.  
 
De plus, l’IRSN engage des expertises pour répondre aux saisinesdes différentes autorités, mais a également la capacité des’autosaisir de dossiers lorsqu’il le juge nécessaire. Cet articlede loi ne garantit en aucun cas la pérennité de cettecapacité.
 
Enfin, les chercheurs présents au sein de l’IRSN verront leurstatut être modifié en cas de fusion. Comment l’État peut-ilgarantir l’attractivité d’un tel dispositif ? Il estindispensable que nos scientifiques les plus compétents restent enFrance.
 
Pour autant, ce regroupement n’est pas à exclure définitivement. Ildoit faire l’objet d’un projet de loi distinct comprenant une étuded’impact et un temps conséquent de débat parlementaire dans le butde répondre à l’ensemble des interrogations posées. À l’heure oùl’augmentation tant attendue du nombre de réacteurs nucléaires estétudiée, il convient de conserver un climat de confiance au seindes autorités de contrôle de la filière et de reporter cedébat.