ART. 1ER A	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Blin, M. Ray, M. Cinieri, M. Portier, M. Nury, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Dubois, M. Brigand et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE 1ER A
Rétablir le 2° del’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Le troisième alinéadu III de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsirédigée : « Par dérogation, dans un délai de six mois àcompter de la publication de la loi n°       du        relative àl’accélération des procédures liées à la construction de nouvellesinstallations nucléaires à proximité de sites nucléaires existantset au fonctionnement des installations existantes, la programmationpluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une révision simplifiéedestinée à la mettre en conformité avec les constructions deréacteurs électronucléaires ou leurs prolongations poursuiviesnotamment par cette même loi. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit que leGouvernement révise la programmation pluriannuelle de l’énergie(PPE), selon la procédure simplifiée prévue à l’article L. 141-4 dumême code, compte tenu de la nécessité d’y intégrer la relance dunucléaire : en effet, cette programmation prévoit toujours lafermeture de 12 réacteurs nucléaires d’ici 2035, hors ceux deFessenheim, à rebours des annonces du discours de Belfort, du 10février 2022, mais aussi de l’objectif de construction de nouveauxréacteurs ou de leur prolongation, poursuivi par le présent projetde loi.
En supprimant ces verrous législatifs et règlementaires, l’enjeuest de replacer l’énergie nucléaire au cœur de la planificationénergétique, afin d’offrir un cadre cohérent à la relance dunucléaire. L’objectif est notamment de pouvoir revenir sur laréduction à 50% de l’énergie nucléaire d’ici 2035 et sur lafermeture de 12 réacteurs, ainsi que le plafonnement a priori desautorisations nucléaires de 63,2 GW.