ART. 1ER B	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Blin, M. Ray, M. Cinieri, M. Portier, M. Nury, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Dubois, M. Brigand et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE 1ER B
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’énergie estainsi modifié :
« 1° Après le 7° del’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bis ainsirédigé :
« 7° bisPoursuivre un effort de recherche et d’innovation en direction del’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, mentionné àl’article L. 811‑1, en soutenant notamment les réacteurseuropéens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, lesréacteurs de quatrième génération, le projet international deréacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projetITER, la fermeture du cycle du combustible, le couplage entre laproduction d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone etles projets importants d’intérêt européen commun surl’hydrogène ; »
« 2° Le I de l’articleL. 100‑4 est ainsi modifié :
a) Après le 5° , sontinsérés des 5° bis à 5° quater ainsirédigés :
« 5° bis Demaintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité àplus de 50 % à l’horizon 2050 ;
« 5° ter Dedécarboner le mix électrique, à hauteur de 100 %, ainsi que lemix énergétique, à hauteur de 50 %, à l’horizon2030 ;
« 5° quater Derecourir à une part de matières recyclées dans la productiond’électricité d’origine nucléaire, à hauteur de 20 % àl’horizon 2030 ; »
« b) Après le10° , il est inséré un 10° bis ainsirédigé :
« 10° bis D’atteindre des capacités installées deproduction d’au moins 6,5 gigawatts d’hydrogène décarboné produitpar électrolyse à l’horizon 2030 ; »
« 3° L’articleL. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette synthèse expose la politique du Gouvernement endirection de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone,mentionné à l’article L. 811‑1. » ;
« 4° Le dernier alinéa duIII de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsirédigée : « Cette présentation expose la politique duGouvernement en direction de l’énergie nucléaire et de l’hydrogènebas-carbone, mentionné à l’article L. 811‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’articledans la version du Sénat.
Le présent amendement a pour objet de prévoir les coordinationsentre la stratégie énergétique nationale, appliquée à l’énergienucléaire et à l’hydrogène en étant issu, et le projet de loi.
Pour ce faire, il reprend les préconisations de la missiond’information sénatoriale sur le nucléaire et l’hydrogènebas-carbone, dont la préconisation n°1 vise à :
-         Remplacer l’objectif de réduction de 50 % d’énergie nucléaire d’ici2035 par un objectif de maintien à 50 % au moins à l’horizon 2050,pour relancer la filière nucléaire ;
-         Introduire un objectif de décarbonation pour les mix électrique(100 % d’ici 2030) et énergétique (50 % d’ici 2030), pour cesserd’opposer énergies nucléaire et renouvelable ;
-         Introduire un objectif de production d’énergie nucléaire à partirde matières recyclées (20 % d’ici 2030), pour valoriser le cycle ducombustible ;
-         Introduire un objectif de production de 6,5 GW d’hydrogène parélectrolyse d’ici 2030, pour favoriser l’hydrogène issu del’énergie nucléaire ;
-          Intégrerl’effort de R&amp;D à la planification énergétique (EPR2, SMR,ITER, réacteurs de « 4ème génération », PIIEC sur l’hydrogène);
-         Communiquer auprès du grand public et de ses représentants sur lapolitique conduite en matière nucléaire, notamment via les débat etsynthèse de la future programmation pluriannuelle de l’énergie(PPE).
L’amendement présente un lien avec le projet initial, carconcerne les constructions de nouvelles installations (titrepremier), et notamment les projets de réacteurs électronucléairesvisés à l’article premier. Il est conforme à l’intention duGouvernement exprimée dans l’exposé des motifs du projet de loi,qui indique : « la production d’électricité d’origine nucléairedoit […] être sécurisée dans la durée et poursuivre sondéveloppement ».