ART. 9	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°188
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« À l’exception desinformations de nature à porter atteinte aux secrets de la défenseou à la sécurité nationales, l’analyse de l’Autorité de sûreténucléaire et ses prescriptions sont rendues publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose que l’analyse du rapport deréexamen décennal des installations électronucléaire et lesprescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire soient renduespubliques, à l’exception des informations pouvant porter atteinte àla défense ou à la sécurité nationales.
Il vise à concilier la transparencenécessaire au contrôle citoyen et démocratique de ces procédures deréexamen décennal et la protection des intérêts légitimes de lasécurité et de la défense nationales. Il s’agit d’une conditionessentielle à la confiance de nos concitoyens dans le cadre decontrôle de la sûreté nucléaire.