ART. 1ER A	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,le groupe Socialistes et apparentés refuse que le débat à venir surla loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) soitpréempté dans le cadre d’un texte technique relatif àl’accélération des procédures liées à la construction de nouvellesinstallations nucléaires à proximité de sites nucléaires existantset au fonctionnement des installations existantes.
L’article 1er A aété introduit par le Sénat et vise à abroger l’objectif deréduction de la part du nucléaire dans l’électricité à 50 % àl’horizon 2035, mentionné au 5° de l’article L. 100‑4 ducode de l’énergie et modifie en conséquence l’article L311‑5‑5du code de l’énergie qui plafonne la capacité totale autoriséede production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2gigawatts.
Cette disposition introduite par leSénat et votée le 24 janvier dernier est intervenue durant le débatorganisé par la Commission nationale du débat public (CNDP) sur leprogramme proposé par EDF de 6 réacteurs nucléaires de type« EPR2 », dont les deux premiers seraient situés à Penly,en Normandie. Dans un communiqué de presse, Chantal Jouanno,présidente de la Commission nationale du débat public, et MichelBadré, président du débat public, expliquaient que l’introductionde ce type de disposition conduisait « à soustraire laquestion du nucléaire à la société civile, notamment dans le cadredu débat se tenant jusqu’au 27 février 2023 ». 
Résultat, la CNDP a décidé que lesmodalités du débat validées par la décision du 7 septembre 2022devaient être modifiées pour traiter spécifiquement l’enjeu de laplace du public dans la gouvernance de la politique nucléaire. Ilest donc clairement établi que l’introduction de cette dispositionvisant à modifier les objectifs de mix énergétique fixés dans lecadre de la dernière loi de programmation pluriannuelle del’énergie a eu pour conséquence de déstabiliser le débat publicauquel chaque citoyen français peut prétendre en vertus del’article 7 de la charte de l’environnement, qui précisenotamment que « toute personne a le droit (…) de participer àl’élaboration des décisions publiques ayant une incidence surl’environnement ». 
Si en Commission la rédaction decet article a été modifiée notamment en supprimant la révisionsimplifiée de la programmation pluriannuelle de l’énergie afind’accompagner un nouveau programme électronucléaire, cet articledemeure contraire à l’engagement du Gouvernement lors de laloi relative aux énergies renouvelables de ne pas préempter cedébat mais d’avoir un débat d’ensemble dans le cadre de la loi deprogrammation sur l’énergie et le climat.