ART. 11 BIS	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécuriténucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autoritéde sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné àl’article L. 592‑45. Cette organisation garantitl’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de lasûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléairesmentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publiqueet, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans ledomaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sontindissociables. 
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. Il peutprévoir des dérogations au principe d’indépendance entre lesactivités de contrôle et les missions d’expertise et derecherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant en partieune rédaction d’un amendement du groupe Socialiste, viseà garantir une séparation des activités de l’Autorité desûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire. Il fige ainsi le principe d’une organisation duale dela sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait sespreuves en France. 
Plusieurs exemples récents tendentà démontrer l’efficacité du modèle actuel : l’arrêt de Tricastinpour le renforcement de la digue, l’arrêt de Fessenheim pour desquestions de ségragation carbone, la mise à l’arrêt de Cruas pourdes enjeux de séisme; et plus globalement la mise au norme del’ensemble des réacteurs du parc après Fukushima. Ils démontrentque l’ASN et l’IRSN parviennent à travailler main dans la main, àrenforcer la sûreté nucléaire. 
Comme l’ont relevé l’IRSN et l’ASNdans une note commune datant de 2014, relative au renforcementdu dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire : “ la principaleforce du dispositif dual réside dans le fait que le poids de ladécision ne pèse pas sur l’institut en charge de l’expertise et dela recherche associée”. 
Dans l’un de ses rapports rédigé en2014, la Cour des Comptes relève les éléments suivants: « Bien quedes efforts aient été accomplis par l’ASN et l’IRSN ces dernièresannées pour développer leur coopération, des tensions récurrentessubsistent. La dispersion des ressources budgétaires, les actionsde communication non concertées, l’absence d’orientations communesdans le domaine de la recherche, réduisent les marges deprogression de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.»  Mais la Cour estime, également, dans ce même rapportque : « La fusion de [l’ASN et de l’IRSN] constituerait uneréponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques,sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. »
Les auteurs de cet amendementpartagent la volonté du Gouvernement de faire progresser la sûreténucléaire en France. Ils considèrent, toutefois, que la fusion del’IRSN et de l’ASN ne constitue pas une solution adéquate, et quedes améliorations peuvent être obtenues tout en maintenant uneorganisation duale. Certaines activités d’expertise étantaujourd’hui prises en charge par l’ASN ( relatives aux cuves parexemples), cet amendement permet toutefois des dérogations auprincipe d’indépendance entre expertises et contrôle.