APRÈS ART. 13	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Givernet, M. Armand, M. Travert, M. Bothorel, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta, Mme Abadie, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2026, leGouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité,au coût et aux conditions de la poursuite du fonctionnement desréacteurs électronucléaires en fonctionnement en France au1er janvier 2023 jusqu’à soixante ans et au-delà, dansle respect des dispositions relatives à la protection des intérêtsmentionnés à l’article L. 593‑1 du code del’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République, aformé le souhait le 10 février 2022 le souhait que lefonctionnement de tous les réacteurs actuellement en service soitprolongé, sauf en cas de contrainte en matière de sûreténucléaire.
Dans cette perspective le Gouvernement a indiqué que le Conseilde politique nucléaire du 3 février a validé le lancement desétudes permettant de préparer la prolongation de la durée de viedes centrales existantes à 60 ans et au-delà, dans des conditionsstrictes de sûreté garanties par l’Autorité de SuretéNucléaire. 
La législation n’impose pas de durée maximale pourl’exploitation des centrales. Elle prévoit un réexamen de sûretétous les dix ans, conformément à l’article L. 593-18 issu de la loidu 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sûreté enmatière nucléaire.
Les exemples à l’international montrent qu’une centralenucléaire peut fonctionner jusqu’à 60 ans et même au-delà. Al’étranger, six réacteurs aux États-Unis ont ainsi obtenu unelicence d’exploitation jusqu’à 80 ans, avec des technologiesproches de celles utilisées dans le parc nucléaire français.
Lors de ses vœux à la presse, le président de l’Autorité desûreté nucléaire a fixé fin 2024 comme échéance pour qu’EDF étudieet justifie cette possibilité avant que l’ASN ne prenne elle-mêmeposition dans les deux années qui suivent.
Aussi, le présent amendement demande au Gouvernement de remettreau Parlement, après la prise de position de l’ASN, un rapports’appuyant notamment sur les retours d’expérience étrangers,relatif à l’opportunité, au coût et aux conditions de la poursuitedu fonctionnement des réacteurs électronucléaires en fonctionnementen France au 1er janvier 2023 jusqu’à soixante ans et au-delà, dansle respect des dispositions relatives à la protection des personneset de l’environnement.
Pour réaliser l’objectif d’une économie décarbonée à horizon2050 et recouvrer notre souveraineté énergétique, la relance dunucléaire français doit s’appuyer à la fois sur la construction denouveaux réacteurs et la valorisation de notre parc nucléaire, dansle strict respect des principes de sûreté des installationsexistantes.