APRÈS ART. 1ER A	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Le titre préliminaire du livreIer du code de l’énergie est complété par un articleL. 100‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑6. – Pour atteindreles objectifs fixés à l’article L. 100‑1, la politiqueénergétique :
« 1° Privilégie lerecours à des énergies décarbonées non intermittentes etpilotables, notamment l’énergie nucléaire et l’énergiehydraulique ;
« 2° Veille à assurer, àhorizon 2030, le remplacement au sein du mix de productiond’électricité des énergies intermittentes et non pilotables,facteurs intrinsèques de dépendance aux énergies fossiles, par lesénergies mentionnées au 1° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 100-1 du code del’énergie fixe les principaux objectifs que doit poursuivre lapolitique énergétique : favoriser de la compétitivité del’économie, assurer la sécurité d’approvisionnement et réduire ladépendance aux importations, maintenir un prix de l’énergiecompétitif et attractif, préserver la santé humaine etl’environnement, garantir la cohésion sociale et territoriale,lutter contre la précarité énergétique et contribuer à la créationd’une Union européenne de l’énergie, poursuivant les objectifsprécédents.
Considérant qu’à ce jour l’association de l’énergie nucléaire etde l’énergie hydraulique reste le mix de production électrique leplus efficace afin d’assurer la réalisation effective de l’ensemblede ces objectifs, il est proposé de créer un article L. 100-6 quiprécise que la politique énergétique doit privilégier le recours àces énergies décarbonées, non intermittentes et pilotable, etveiller à ce qu’elles remplacent à terme les énergiesintermittentes et non pilotables, à commencer par l’éolien, quicréent intrinsèquement une dépendance aux énergies fossiles, etnotamment au gaz, dont la part dans le mix de production électriquefrançais n’a cessé de croître à compter du développement massif del’éolien dans notre pays, ce qui contrevient de fait aux objectifsénoncés à l’article L. 100-1.
Tel est le sens de cet amendement.