ART. 11 BIS	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 11 BIS
I. – Au début del’alinéa 23, ajouter les mots :
« Avant le dépôt du projet deloi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du codede l’énergie ou au plus tard » ;
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cerapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assembléenationale et au Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LRvise à préciser que le rapport qui évaluera les éventuels impactsde la fusion entre l’ASN et l’IRSN soit bien remis et débattu auParlement avant la future loi de programmation énergie-climat, ou àdéfaut, six mois après la promulgation de la présente loi.