ART. 11 BIS	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreténucléaire contribue à l’information du public. Lorsqu’ils nerelèvent pas de la défense nationale, l’autorité publie les avisrendus sur saisine d’une autorité publique, en concertation avecl’autorité concernée, et organise la publicité des donnéesscientifiques résultant des programmes de recherche dont elle al’initiative. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions del’article L592-47 du Code de l’environnement, l’IRSN « publie,lorsqu’ils ne relèvent pas de la défense nationale, les avis rendussur saisine d’une autorité publique ou de l’Autorité de sûreténucléaire (ASN), en concertation avec l’autorité concernée ».
Aussi, cet amendement propose que,si l’Autorité de Sûreté nucléaire était amenée à occuper les mêmesfonctions de recherche et d’expertise que celles de l’IRSN, lesobligations de publicité de ses avis et de ses donnéesscientifiques pèsent également sur elle.