ART. 2	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« Elle informe également ledépartement et la région de la nécessité d’une mise encompatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan locald’urbanisme ou de la carte communale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réintroduit unedisposition votée au Sénat et supprimée en commission, pourinformer plus en amont les Départements et les Régions dans lecadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiésde projet d’intérêt général en application du présentarticle 2.
Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnerapas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ouencore de sécurité incendie, et au vu des implications en termesd’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinentd’informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteursnucléaires qui émergeront sur leur territoire. En l’état,Départements et Régions ne seraient associés qu’en tant quepersonnes publiques associées, dans le cadre de l’examen conjointde la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ce qui esttrop tardif.
La création de procédures spécifiques doit en effet s’accompagnerde garanties d’informations supplémentaires pour les rendreacceptable sur le territoire.
Tel est l’objet de cet amendement proposé conjointement parDépartements de France et Régions de France.