ART. 11 BIS	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Pancher, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11 BIS
Compléter l’alinéa 15 par lestrois phrases suivantes :
« Ces dispositionsorganisationnelles prévoient une direction de l’expertise et del’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publicationdes avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de soncollège. Elle est en charge de l’intégration dans le processusd’expertise de dialogues techniques avec la sociétécivile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit quel’expertise et l’ouverture à la société feront l’objetd’une direction dédiée. Celle-ci garantira que leprocessus d’expertise puisse s’enrichir de phase de dialoguestechniques avec la société civile. Elle s’assurera en outre de l’indépendance de l’expertise vis-à-vis de la décision, en prévoyantla publication des avis d’expertise avant que ne soient prises lesdécisions du collège ( conformément à la convention d’Aarhus dansle domaine nucléaire). 
Ces compléments sont de nature àmaintenir et renforcer la confiance du public dans le système decontrôle de la sûreté des installations nucléaires, patiemmentconstruite au cours des 20 dernières années.
Cet amendement a été travaillé avecune salariée de l’IRSN.