ART. 11 BIS	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°207
présenté par
Mme Bregeon
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ARTICLE 11 BIS
I. – À l’alinéa 8,substituer aux mots :
« sont tenus »,
les mots :
« ontl’interdiction ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« ne pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.