ART. 11 BIS	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Pancher, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11 BIS
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante :
« Un comité d’éthique et dedéontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendancede l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise enamont des délibérations du collège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a relevé la commissiond’éthique de l’IRSN, le projet de fusion entrainerait : “laconfusion entre expertise et prise de décision au sein d’une mêmeentité” et “constituerait un recul considérable puisqu’il priveraitd’indépendance cette expertise”.
Aussi, afin de garantir la séparation effective des deuxactivités d’expertise et de prise de décision cet amendement viseà instituer un comité d’éthique et de déontologie (sur lemodèle de celui dont est doté l’IRSN). Celui-ci pourra alerterégalement en cas de conflits d’intérêt entre l’ASN et lesexploitants.