ART. PREMIER	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – L’ensembledes projets mentionnés au présent article bénéficiant  desdérogations prévues au présent titre sont soumis à une enquêtepublique avant le dépôt de la demande d’autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
L’article indique que les dispositions du titre Ier s’appliquentaux nouvelles installations de réacteurs électronucléaires pourlesquels un dossier de demande d’autorisation de création estdéposé dans les vingt sept ans suivant la promulgation de la loi.L’objectif de ces dispositions est d’accélérer leur constructionen simplifiant les procédures administratives qui leur sontapplicables.
Or, l’allégement des procédures administratives se situe àcontre-courant de nos objectifs législatifs et réglementaires, letemps du développement de nouveaux réacteurs nucléaires esttrès long (pas prêts avant 2037 selon EDF) et ne répond pas àl’urgence climatique. 
Aussi, a minima, il est essentiel qu’une enquête publique soitréalisée préalablement à la demande d’autorisation.