ART. 4	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES vise à supprimer les dispositions de l’article 4qui prévoit de distinguer le lancement des opérations liées à laconstruction d’une installation nucléaire, en fonction de la naturede ces opérations.
Ainsi, la construction des bâtiments y compris leurs fondations,destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger desmatériels de sauvegarde ne peut être entreprise qu’après ladélivrance de l’autorisation de création. Toutefois, les autresopérations peuvent être exécutées à compter de la date dedélivrance de l’autorisation environnementale, et sans quel’enquête publique de l’autorisation de création ne soitclôturée.
Le démarrage des travaux avant la délivrance du décret de créationn’est pas adapté. En effet, il nous paraît particulièrementpérilleux d’opérer une distinction entre les différents bâtimentsde l’installation nucléaire. L’autorisation environnementale en vuede la création d’un réacteur nucléaire est délivrée au vu del’étude d’impact sur l’ensemble du projet. L
A ce titre, nous sommes particulièrement opposés à cettedisposition qui porte une atteinte disproportionnée à laparticipation du public. Dans son avis du 19 octobre 2022, leConseil national de la transition écologique (CNTE) considère aussique « l’engagement d’une partie des travaux de construction, avantenquête publique, constitue une atteinte à ces impératifs ». e gainde temps escompté ne justifie pas une atteinte disproportionnée àla participation du public sachant que les retards sont dus auxdifficultés industrielles et non administratives.