APRÈS ART. 4	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°216
présenté par
Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
 
L’article L. 593‑7 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation ne peut êtredélivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communesconcernées par l’implantation, ainsi que des conseils municipauxdes communes directement affectées en termes de visibilité par unprojet d’implantation d’une installation nucléaire debase. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement - également proposépar le Groupe Écologiste au Sénat - vise à renforcer les pouvoirsdes élus locaux dans la prise de décision en matière d’implantationdes projets de centrales nucléaires afin d’en améliorerl’intégration paysagère.
Il vise à donner la possibilité aux maires de s’opposer au dépôtde la demande d’autorisation des projets. Il accorde le mêmepouvoir aux communes qui entreraient dans le champ de visibilitéd’un parc nucléaire.
Cette évolution apparaît indispensable pour éviter que lesprojets de centrales nucléaires ne deviennent des sujets dedivisions sociales et territoriales. Seule l’association deshabitants et des élus locaux à l’élaboration des projets peutpermettre de rassembler les Français sur les enjeuxenvironnementaux en garantissant que le cadre de vie des habitantsdes communes accueillant les projets ne soit pas dégradé.
L’amendement présente un lien avec le projet initial, car ilconcerne les constructions de nouvelles installations et notammentles projets de réacteurs électronucléaires visés à l’articlepremier.