ART. 6	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La concession d’utilisationdu domaine public, ne peut être délivrée que si l’installationprojetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi desinondations ou des submersions marines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours du siècle, la fréquence etl’intensité des catastrophes naturelles et des évènementsclimatiques majeurs ne cesseront d’augmenter. Rien que dansl’estuaire de la Gironde, le trait de côte devrait reculer de 290mà 479m selon les projections du GIEC.
Les conséquences sur nos installations nucléaires seraientmajeures. Par exemple, lors de la tempête Martin, fin décembre1999, la Gironde a frôlé la catastrophe. La centrale du Blayais futinondée par des vagues qui sont passées au-dessus de la digue de lacentrale, même si celle-ci était dimensionnée contre une surcotemillénale et un coefficient de marée de 120. L’inondation aendommagé le système de refroidissement et deux réacteurs ont dûêtre arrêtés d’urgence. Cet événement démontre qu’il est complexed’anticiper l’ensemble des effets d’une situationhydrométéorologique.
Ainsi, afin d’assurer la sûreté du parc nucléaire français, ilest essentiel que nos installations nucléaires ne s’installent passur des sites vulnérables aux inondations et aux submersionsmarines.
Cependant, au-delà de la question des submersions marines,d’autres risques se posent concernant les inondations. En effet, ilconvient de tenir compte de l’ensemble des zonesinondables. 
Ainsi, le site du Tricastin est implanté en rive droite du canalde Donzère-Mondragon, dans la plaine de Pierrelatte est en zonesismique inondable. La prévention des risques d’inondation desinstallations nucléaires du site du Tricastin repose en particuliersur la robustesse des digues. En situation de séisme, cetterobustesse doit être vérifiée à la fois par l’étude du comportementdynamique de l’ouvrage au cours du séisme et par l’étude de soncomportement statique après le séisme, en cas de dégradation de sescaractéristiques mécanique - La démonstration de stabilité desdigues du canal de Donzère-Mondragon est une condition nécessaire àla démonstration de la sûreté des quatre réacteurs de la centralenucléaire du Tricastin.
De même, le site du Bugey implanté à l’amont de deux hameaux,Vouglans et Menouilles, dans une gorge de 200 mètres de profondeur,le barrage, avec 103 mètres de haut, est la troisième retenue deFrance, retenant pas moins de 600 millions de m3 d’eau.
Ainsi, une rupture du barrage de Vouglans, dans l’Ain, ne peutêtre exclue. Cela serait alors 600 millions de mètres cubes d’eauqui seraient libérés et une vague de plusieurs mètres de hautdéferlait dans la plaine de l’Ain puis dans la vallée du Rhône,rencontrant sur son passage les 14 réacteurs nucléaires qui lajalonnent.
Ce site se situe dans une zone inondable inondable, sous lamenace de rupture du barrage de VOUGLANS. 
Ainsi, cet amendement vise à ce que la concession d’utilisationdu domaine public, ne peut être délivrée que si l’installationprojetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi desinondations ou des submersions marines. 
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