ART. 13	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduitpar le groupe Les Républicains au Sénat et qui vise à doubler lespeines pécuniaires et à doubler, voire tripler les peines de prisonencourues par les personnes qui s’introduiraient ou tenteraient des’introduire, sans autorisation de l’autorité compétente, àl’intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurerla protection des installations nucléaires.
Les peines qui seraient ainsiprévues sont particulièrement disproportionnées au regard desinfractions concernées.
Ainsi à titre d’exemple, le fait des’introduire en réunion, sans autorisation de l’autoritécompétente, à l’intérieur des locaux et des terrains clos délimitésconcernés serait ainsi punie d’une peine de six ansd’emprisonnement soit une peine supérieure à la peine de cinq ansd’emprisonnement encourue pour homicide involontaire résultant dela maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou lemanquement à une obligation législative ou réglementaire deprudence ou de sécurité par un conducteur de véhicule terrestre àmoteur. Et ce alors même que cette infraction peut n’être quel’introduction au sein de l’enceinte extérieure pour déployer unebanderole sans aucune atteinte aux biens ou aux personnes.
En outre, en ce que cet articleporterait ainsi atteinte au principe à valeur constitutionnelle deproportionnalité des peines consacré par l’article 8 de laDéclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, selonlequel la loi ne doit établir que des peines strictement etévidemment nécessaires, le présent article est manifestementcontraire à la Constitution. Il y a donc lieu de le supprimer.