APRÈS ART. 13	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer la division et l’intitulé suivants:
TITRE XX
Mesures relatives à latransparence financière et industrielle
Art. XX. – Le ministre chargé del’énergie établit un rapport exposant en particulier un comparatiffinancier des pistes de gestion des déchets radioactifs de longterme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchetsradioactifs, et par l’article 3 de la loi n° 2006‑739 du28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable desmatières et déchets radioactifs.
Le rapport permet de chiffrerfinancièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées,dont :
1° La phase industrielle deréalisation des travaux préparatoires ;
2° La phase pilote duprojet ;
3° Les coûts de gestion et defonctionnement du site ;
4° Les coûts de la mise enœuvre de la réversibilité de ces dites pistes. 
Sont également précisées lesparticipations respectives des différents acteurs publics et privésà ces financements et les investissements réalisés en termesd’aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment viades comparatifs internationaux. 
Ce rapport propose une échéance surl’actualisation de l’inventaire de référence de stockage notammentdes quantités actuelles et prospectives de matières et dedéchets – MOX et URE usés notamment.
Ce rapport est présenté par leGouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les détails des coûts de gestiondes déchets radioactifs, dont le stock ne cessera pas de croîtreavec de nouveaux projets de réacteurs, supposent d’améliorer latransparence autour de la gestion des déchets nucléaires. De même,la question des critères de valorisation des matières nucléairesdont la requalification aurait pour conséquence d’augmentersignificativement les coûts de gestion des déchets doit êtreclarifiée par la loi.
Une limitation dans le temps de l’utilisation de ces matièressemble être un pré-requis. Le débat public sur le Plan national degestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) a mis enévidence la nécessité de clarifier ces différents points.
Cet amendement reprend l’article 9 la proposition de loi visantà renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et lecontrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste -Solidarité et Territoires du Sénat le 2 février 2022.
Il aborde l’application concrète de la loi n° 2006-739 du 28juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matièreset déchets radioactifs, qui dispose que la gestion des déchetsradioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, lesrecherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selonles trois axes complémentaires suivants : la séparation et latransmutation des éléments radioactifs à vie longue, le stockageréversible en couche géologique profonde et enfinl’entreposage.
Afin d’éclairer le législateur dans son rôle, il est nécessaireque ce dernier ait toutes les informations à disposition, etnotamment celles financières, pour orienter les choix scientifiquesqui engagent collectivement tout un pays.