APRÈS ART. 13	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur le sited’enfouissement de déchets de Solérieux actuellement qualifiéd’« installation de stockage de déchets industriels banalsréaménagée » et sur l’utilité de revoir cettequalification. 
II. – À la suite de lapublication de ce rapport, ce dernier devra être publié surl’ensemble des sites internets des collectivités se trouvant à 100kilomètres du site d’enfouissement de déchets deSolérieux. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le site d’enfouissement de déchetsde Solérieux, déclaré en classe II, en qualité d’ «installation de stockage de déchets industriels banalsréaménagée, installation classée pour la protection del’environnement soumise à autorisation au titre du code del’environnement » était une ancienne carrière de sable quand laSNC Reynaud dirigée par Sully Reynaud s’est porté acquéreure etexploitante des lieux en 1975 jusqu’à sa cessation d’activité en2006 et son placement en liquidation judiciaire. 
La société ORANO a repris l’exploitation du site(officiellement par arrêté préfectoral n°2018205-0032 du 23juillet 2018), à charge pour elle de diligenter les contrôles etle suivi du site effectivement réaménagé début-2009 de sorte àconfiner les déchets sous terre et réaliser une « intégrationpaysagère » par la végétalisation des lieux, tel que défini parl’arrêté préfectoral n°07-4633 du 13/09/2007 pris pour assurerla mise en sécurité des lieux.
La raison pour laquelle ORANO est désignée pour succéder àReynaud tient au fait qu’il était le principal apporteur dedéchets, en provenance de l’usine COMURHEX (désignée ainsi àl’époque des faits, avant d’être appelée « AREVA », puis « ORANO»), à Pierrelatte.
Or, il appert que Solérieux, simple décharge (classe 2), nedevant accueillir que des ordures ménagères inertes, des déblais etdes gravats stables non toxiques a été utilisée pendant des annéespour dissimuler les déchets radioactifs d’Areva-Comurhex(COnversion Métal URanium HEXafluorure). 
Aussi, le rapport sur les conséquences des installations destockages des déchets nucléaires sur la santé publique etl’environnement a indiqué que “la décharge de classe II deSolérieux donne l’exemple des dérapages dans les pratiques : uneinstallation prévue initialement pour des déchets ménagers, desdéblais, des gravats, des cendres et des déchets industriels etcommerciaux, à condition qu’ils ne soient ni toxiques nisusceptibles de s’enflammer, finit par accueillir tous types dedéchets y compris des fluorines contenant des traces d’uranium etsusceptibles de libérer en cas d’incendie des quantités importantesd’acide fluorhydrique.”
La décharge de Solérieux c’est 100 000 fûts rouillés etcertainement fuyants provenant des activités nucléaires, entassésillégalement dans une simple décharge, en pleine zone forestière.Près de 34 000 tonnes de matières toxiques sur une hauteur d’unevingtaine de couches de fûts contenant de la fluorine (CaF2)contaminée à l’uranium enrichi. 10 à 15 % de ces déchetscontiennent, en toute illégalité, des résidus hautementradioactifs tel du plutonium et des produits de fission nucléaireprovenant de l’usine Areva de retraitement et conditionnement desdéchets nucléaires de La Hague dans la Manche. 
Aussi, cet amendement vise à demander un rapport sur le sited’enfouissement de déchets de Solérieux actuellement qualifié d’«installation de stockage de déchets industriels banalsréaménagée » et sur l’utilité de revoir cettequalification.