APRÈS ART. 4	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Nury, M. Brigand et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 593‑7 du code del’environnement est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« IV. – L’autorisation ne peut être délivréequ’après consultation, dans un délai d’un mois avant le dépôt de lademande d’autorisation, du conseil municipal de la communed’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communesdirectement affectées en termes de visibilité par un projetd’implantation d’une installation nucléaire mentionnée au I duprésent article. En l’absence de convocation du conseil passé cedélai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé àdélibérer.
« Les conseils municipauxrendent un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demanded’autorisation, ou un avis défavorable faisant part d’observationsmotivées sur le projet. Ces observations sont transmises par lebiais du maire, ou de l’un de ses adjoints dûment habilité, auporteur du projet qui adresse sous un mois une réponse auxobservations formulées, en indiquant les évolutions du projet quisont proposées pour en tenir compte. Ce n’est qu’après réception dela réponse que l’autorisation d’installation peut être déposée dansles conditions prévues au I et au II du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre lesdemandes d’autorisations d’installations nucléaires à unedélibération des conseils municipaux afin de permettre unemeilleure insertion territoriale. Il accorde un pouvoiridentique aux communes d’emprise des centrales et aux communesqui entreraient dans le champ de visibilité d’un parcnucléaire.
Cette mesure permet d’intégrer les élus locaux dans laconcertation nécessaire à l’implantation des projets de centralesnucléaires afin d’en améliorer l’acceptabilité sans toutefoisdonner un pouvoir de veto aux conseils municipaux.
Le présent amendement permet ainsi aux conseils municipaux de lacommune d’implantation ou des communes situées dans le périmètre devisibilité, de faire évoluer le projet d’implantation en adressantau porteur du projet ses éventuelles observations et remarques.Cette possibilité permettra notamment une meilleure prise encompte du cadre de vie des habitants de ces communes dansl’élaboration des projets d’implantations.